Conditions générales de vente

Contenu
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues par Version-CE (ci-après dénommée « VCE »), société au capital de 5000 €, SIRET n° 508 219 243 00021, dont le siège social est situé 10, rue de Martrat, 31620 Fronton.
ET
Toutes entreprises, comités d'entreprises ou associations (ci-après dénommé « Adhérents ») abonnés à VCE. Elles sont également conclues de la même manière et dans les mêmes termes avec tous salariés dont l’entreprise, le CE ou l’association, est adhérent à VCE (ci-après dénommé « Bénéficiaire »).
Ces Conditions Générales de Vente régissent les transactions marchandes dont peuvent bénéficier les adhérents et leurs salariés.
VCE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.

Produits
La liste et la description des produits proposés par VCE sur son site Internet sont à jour, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Ces informations, ainsi que les photos qui les illustrent, ne sont pas contractuelles. Par conséquent, nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'erreurs ou omissions.
Chaque fournisseur a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses périodes et horaires d’ouverture et de fermeture. Par conséquent, chaque produit proposé par VCE est soumis aux conditions générales d’utilisation de chacun des fournisseurs. Il appartient donc aux « Bénéficiaire », de se renseigner avant l'achat ou l'utilisation d'un produit.
Concernant les séjours et voyages proposés par VCE, nous agissons uniquement dans le cadre d’une relation contractuelle avec des professionnelles du Tourisme, avec licence de voyages et assurance responsabilité civile associée. Toutes les transactions marchandes se ferons donc uniquement et directement avec ses professionnelles du tourisme. En aucun cas VCE ne pourra émettre de factures concernant les séjours et voyages.
VCE ne peut voir sa responsabilité engagée, à raison d’une défaillance de quelque nature qu’elle soit, dans la qualité des spectacles, évènements ou séjours proposés. .

Tarifs & disponibilités
Les prix affichés sont en euros TTC, hors participation aux frais d’expédition et hors subvention éventuelle.
Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Concernant la billetterie non datée
Chaque billet proposé par VCE est soumis à une date d’utilisation fixée par le fournisseur. Celle-ci vous est précisée dans la mesure du possible.

Concernant la billetterie datée (spectacles et matchs)
Les réservations sont assurées « dans la limite des places disponibles ». En effet, chaque producteur de spectacles ou matchs, défini à l'avance un quota de places à tarif préférentiel.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore repoussés à une date ultérieure. En conséquence, dès réception des billets, nous invitons le « Bénéficiaire » à prendre connaissance des dispositions générales de la billetterie de spectacles, qui se trouvent au verso de chaque billet et à tenir compte du règlement communiqué à la clientèle par les organisateurs.

Concernant le cinéma
Chaque cinéma émettant sa propre billetterie, un supplément en caisse peut-être demandé au client, sans que cela puisse être imputé ou reproché à VCE. De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d'une salle de cinéma, ne pourra constituer un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement.

Commande & Paiement
Les commandes peuvent s’effectuer par téléphone (suivant jours et heures de permanences téléphoniques), par courrier, par fax, par Internet (via un formulaire de commande), ou directement dans l'entreprise, suivant les jours et heures de permanences choisis. Le n° d'adhérent est obligatoire pour le traitement de la commande. Toute commande ne sera prise en compte, qu'après réception du règlement (espèces ou chèques) de la totalité du prix.

Livraison
Hors permanence dans les entreprises, la billetterie peut-être livrée contre paiement, une à deux fois par semaine, tous les mardis & jeudis après-midi (dans un rayon de 15 km autour de Toulouse). L’envoi par courrier est sous la responsabilité du destinataire, suivant 2 formules au choix :
1- Envoi en « lettre suivie », suivant tarif en vigueur de La Poste.
2- Envoi en recommandé avec accusé de réception, suivant tarif en vigueur de La Poste. Malgré le choix d'un envoi sécurisé en « lettre suivie » ou « recommandé », VCE décline toutes responsabilités en cas de perte ou de vol du courrier. Par conséquent, aucune demande de remboursement ou d'échange ne pourra être réclamée à VCE.

Droit de rétractation
Le « Bénéficiaire » dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison pour demander une annulation de sa commande conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20 (sauf concernant la billetterie datée). Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les billets livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage. Les billets doivent impérativement être retournés accompagnés de l’original de la facture de vente. Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés (hors participation du CE) ainsi que les frais de livraison (à l’exclusion des frais de retour qui sont à la charge du « Bénéficiaire »).

Loi « informatique & libertés »
L’utilisation des informations personnelles concernant les clients de VCE, est régie par la loi du 6 janvier 1978. Le droit d’accès, de rectification et d’opposition est garanti, soit par courrier à Version-CE, 10, rue de Martrat, 31620 Fronton ou par mail à bertrand@versionce.com
Les données personnelles concernant les clients de VCE, restent confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et (sauf avis contraire expressément notifié) pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits de loisirs et de culture, réservée aux clients de VCE.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les informations recueillies par Version CE sont enregistrées sur un serveur OVH*, ou est hébergé le site internet de Version CE.
Les données collectées ne sont communiquées à aucun tiers, en dehors du personnel et webmaster de Version CE, pour l’utilisation du service.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat avec Version CE.
Vous pouvez demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : Bertrand Beaudoin, Dirigeant de Version CE au 05.31.48.57.20 ou par mail bertrand@versionce.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

*Document OVH sur LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf

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